LeBonBail

Le modle de bail que vous proposez est-il conforme à la législation? Le kit de location à télécharger (bail dhabitation, modle détat des lieux et annexes obligatoires) a été mis au point par des avocats spécialisés en immobilier. Nos juristes assurent une veille juridique pour adapter nos kits de location aux dispositions rendues obligatoires par l... a loi du 20 février 1991 et à la régionalisation de la loi sur les baux. Proposez vous un modle de bail par région (modle de bail région Bruxelles-Capitale, modle de bail région Wallonne et modle de bail région Flamande)? Nos contrats de location sont conformes à chaque législation régionale. La premire question du formulaire de rédaction de bail est dailleurs la région o se situe le bien pour lequel vous voulez signer un bail de location. Les annexes obligatoires au contrat de bail diffrent dune région à lautre (annexe à larrté royal du 4 mai 2007) et nous adaptons automatiquement nos modles de baux à la région dans laquelle vous vous situez. La régionalisation de la loi sur le bail est entrée en vigueur le 1er juillet 2014. Les régions sont désormais libres de modifier la loi sur le bail de résidence principale et le bail type par région. Que votre logement se situe en région Flamande, en région Wallonne ou en région Bruxelles-Capitale, vous tes certain que nos modles de baux sont conformes. Votre service de rédaction et de téléchargement de bail est-il gratuit? Oui - notre service est gratuit. Complétez notre formulaire dynamique en ligne puis télécharger votre contrat de location sur votre espace personnel. Nous assurons également le suivi juridique du contrat de location. Il ne sagit pas de gestion locative mais de la gestion juridique à travers des rappels, notifications et alertes à chaque échéance du contrat de bail (enregistrement du bail, réalisation de létat des lieux, indexation de loyer, résiliation du bail, etc). Peut on rédiger un contrat bail de kot étudiant avec LeBonBail? Pas encore. Le modle bail de kot étudiant ne rentre pas dans le champ ...Read More